Amiante avant-travaux Paris
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Siège social : 208 Rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt
Bureau : 4 Avenue de la Gare 58320 Pougues-les-Eaux

Téléphone : 0146050337
Mail : commercial(arobase)d-evidences.fr
SIRET : 507 512 176
N° TVA Intracommunautaire : FR96 507512176
Capital social : 8 000,00 €


Activité : Diagnostic immobilier - DPE - Amiante avant-travaux - Diagnostic avant démolition

Responsable de publication : BOU FAYSSAL Romanos

Coordonnées de l'assurance de responsabilité professionnelle :
ALLIANZ
1 Cour Michelet
CF3051 92076 PARIS La Défense
 
Dispositif Bloctel
Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont obligatoire pour le traitement de votre demande afin de permettre à la société D-EVIDENCES de vous contacter par téléphone dans le cadre d’une relation contractuelle existante ou préexistante uniquement. Pour votre information, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection téléphonique par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu dans l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site www.bloctel.gouv.fr. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par la société D-EVIDENCES ou l’un de ses partenaires, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Si vous êtes déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait que vous nous communiquiez vos coordonnées téléphoniques nous autorise à utiliser celles-ci pour vous appeler dans le cadre de relations contractuelles existantes ou préexistantes uniquement.
 
 
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SAS D-EVIDENCES
 
1. Champ d’application 
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de 
services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la 
société D-EVIDENCES. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la 
disposition de tout acheteur ou demandeur, comme vidé à l’article L. 113-3 du code de la 
consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales 
de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément 
par la société D-EVIDENCES. 
 
2. Définition de la mission 
 
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics 
portent les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans 
les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du 
demandeur ou acheteur lors du diagnostic. À défaut, le diagnostiqueur recherchera au mieux ces 
surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans 
les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en 
cas de contestation. Les références cadastrales et numéro de lots portés sur l’attestation sont ceux 
fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils 
correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes 
normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des 
encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de 
disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors 
mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des 
pathologies pouvant affecter les bâtiments. 
 
3. Commande
 
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur devis ou demande d'intervention de 
l’opérateur de repérage, remis à la clientèle lors de la demande d’intervention. L’acceptation de la 
commande par la société D-EVIDENCES résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou 
diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive. 
 
4. Fourniture de la prestation 
 
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu 
d’intervention du repérage désigné dans la commande (devis validé) ou dans la demande 
d'intervention, dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur d’un devis ou 
demande d'intervention en bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, 
l’attestation sera disponible au siège du diagnostiqueur dans les 3 jours ouvrés après l’intervention. 
Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus 
mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 5 jours ouvrés. À défaut de toute 
 
 
 
 
livraison dans les 15 jours après expiration dudit délai, sauf en cas de force majeure ou d’analyse en 
laboratoire, l’acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution 
de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 
5. Réalisation de la prestation, obligations de l’acheteur ou demandeur 
Dans le cas où la société D-EVIDENCES sous-traite une partie ou toute partie de sa mission, le sous-
traitant est explicitement désigné au paragraphe sous-traitant. L’acheteur ou demandeur doit fournir 
tous les plans, éléments cadastraux, titre de propriété et documents nécessaires à la réalisation de la 
mission. L’acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer 
pour la date et heure convenues, ou devra remettre les clés à un tiers dans le cas d'une domiciliation 
éloignée. En cas de carence, l’opérateur de repérage adressera à l’acheteur ou demandeur, un avis de 
passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce 
délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, 
en application des dispositions de l’article 1657 du code civil. 
 
6. Prix et modalités de paiement 
 
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux 
figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, ferme et 
définitive. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission 
supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les 
analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer 
différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur de les rendre normalement 
accessibles. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement 
du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque, virement ou par carte bancaire à la 
commande ou le jour de l’intervention. Une facture sera émise à l’acheteur ou demandeur avant l'envoi 
des rapports de mission. La facture devra être acquittée pour que les rapports soient transmis. Tout 
retard de paiement sera majoré d’un montant de 11% à titre de clauses pénales, non compris les 
intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légale appliqué 
par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de sept 
point de pourcentage. Les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement 
figurant sur la facture. 
En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre 
d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée. En cas de cave, garage, grenier ou parking 
supplémentaire non renseigné lors de l'intervention et qui nécessite une intervention supplémentaire, 
une facturation sera appliquée suivant le tarif en vigueur. 
** Conditions particulières : Toutes modifications apportées sur le bien (traitements divers, travaux 
de modifications, corrections d'anomalies relevés lors d'une précédente intervention, etc...), qui feront 
l'objet d'une facturation complémentaire suivant les grilles tarifaires en vigueur. 
 
7. Sous-traitant, garantie, indépendance, juridiction compétente 
 
L’engagement de sa responsabilité au titre des missions et prestations réalisées par ce dernier. Chaque 
entreprise sous-traitante de l'entreprise D-EVIDENCES constitue une entreprise financièrement et 
 
 
 
 
juridiquement indépendante opérant sous la marque et la méthodologie D-EVIDENCES. Seul 
interlocuteur et responsable vis-à-vis de son client, les prestations effectuées sont garanties par une 
assurance RCP. Conformément à la loi, le diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de 
travaux et traitement pouvant être mis en œuvre après ces diagnostics, garantissant l’impartialité et 
la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi. Vérifier l’appartenance de votre diagnostiqueur à la société D-
EVIDENCES et la validité de son assurance sur le site web «https://www.d-evidences.frl». Pour la 
définition de la juridiction compétente, l’opérateur élit domicile en son siège social. 
 
8. Décrets d’application 
 
Les décrets d’application qui encadrent les prestations réalisées par D-EVIDENCES le jour de la prestation 
sont susceptibles de changer avec la règlementation. D-EVIDENCES ne peut en aucun cas être tenu 
responsable des changements ultérieurs de la règlementation. Une intervention ultérieure suite à un 
changement de réglementation sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur. 
 
9. Litiges et attribution de compétences 
 
La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations 
contractuelles entre D-EVIDENCES et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la 
compétence du tribunal de commerce. 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DES DIAGNOSTICS 
1. Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers 
Il est de l'obligation du propriétaire ou donneur d'ordre de fournir tous documents existants (diagnostics, 
titres ou attestations de propriété, plans, recherches, travaux, etc.) relatifs à la mission pour laquelle un 
diagnostiqueur de la société D-EVIDENCES a été mandaté. 
De plus le donneur d'ordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux, dépendances et 
parties communes où le diagnostiqueur sera amené à intervenir. L'inspection d'ascenseur, monte-
charge, chaufferie, locaux électriques moyenne tension et haute tension nécessitent l'autorisation 
préalable et la présence d'un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être 
contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et 
qu'une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire 
en vigueur. 
Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, 
sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le donneur d'ordre s'engage donc à 
rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l'intégralité des locaux à contrôler (caves, 
combles, parking, chaufferie, communs...) dès la première demande du diagnostiqueur de la société D-
EVIDENCES. C'est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès 
aux murs, plinthes et cloisons. 
De plus le donneur d'ordre devra mettre à la disposition de l'opérateur, à ses frais, pour toute 
intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, les moyens d'accès nécessaires : échelles, 
échafaudage, plate-forme élévatrice. Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation réglementaire pour 
déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il est de la responsabilité du propriétaire 
d'effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.). Le 
diagnostiqueur n’intervient pas sur les toitures en pente et ne détuile pas les ouvrages pour accéder 
aux combles perdus en l’absence de trappe de visite intérieure. 
2. Spécificités au diagnostic relatif à la présence de termites : 
En conformité avec la norme NF P03-201 de mars 2012, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au 
poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées). Il s'agit d'un examen 
visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m). 
3. Spécificités au diagnostic repérage des matériaux contenant de l'amiante avant-vente ou 
DTA (Code de la construction et de l’habitation, Code de la Santé Publique dont Annexe 13.9 modifié 
par le décret n°2011629 du 3 juin 2011, Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation 
de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et au contenu du rapport 
de repérage (version consolidée au 4 juillet 2013): 
Il est rappelé que la signature de l'ordre de mission par le donneur d'ordre est un accord tacite 
autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur. Toutefois, si le propriétaire est 
présent lors de la visite, il pourra refuser qu'un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors 
inscrite dans le rapport et le propriétaire aura la responsabilité des suites de la non autorisation de 
prélèvement et d’analyse sur ces matériaux et produits. (Pour les particuliers, coût unitaire d’un 
prélèvement et d'analyse en laboratoire = 45.00 euros TTC / échantillon en sus du prix forfaitaire 
de la mission). 
 
4. Spécificités au mesurage loi Carrez : 
Il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans 
le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de 
la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur pourra effectuer une demande de copie du 
règlement de copropriété auprès du syndic de copropriété, les frais de recherche supplémentaires 
étant à la charge du donneur d'ordre. 
5. Spécificités au diagnostic performance énergétique : 
Dans le cas de la location saisonnière (>4 mois), de la location de maison individuelle dont le permis 
de construire a été accepté avant 1948, d'immeuble collectif complet, d'appartement individuel chauffé 
par un système collectif et de locaux qui ne sont pas à usage d'habitation ; il est de l'obligation du 
donneur d'ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire 
des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur 
devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une 
recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur 
d'ordre. 
6. Spécificités au diagnostic des installations intérieures de gaz : 
En conformité avec la norme NF P45-500 de janvier 2013, le donneur d'ordre s'engage à assurer 
pendant la durée du diagnostic l'alimentation en gaz effective de l'installation, et le fonctionnement 
normal des appareils d'utilisation. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou 
d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être 
contrôlée. La responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés 
et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation, ni du bon fonctionnement 
des appareils. Il est rappelé qu'en cas de détection d'un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur 
devra interrompre l'alimentation en gaz de tout ou partie de l'installation, et avertir le fournisseur 
qui lui délivra un numéro de DGI (danger grave immédiat) qui sera communiqué au donneur 
d’ordre/propriétaire dans le rapport Gaz. 
En l’absence de fourniture de gaz le jour de l’intervention, un rapport de mission sera réalisé, 
cependant les points de contrôle non réalisés seront la responsabilité du donneur d’ordre / 
propriétaire. Dans le cas d’une remise en fonction de la fourniture de gaz qui nécessite une nouvelle 
intervention, celle-ci sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur. 
Note : En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une 
quelconque réglementation. 
7. Spécificités au diagnostic des installations intérieures d'électricité : 
En conformité suivant l’arrêté du 28 septembre 2017 ou la norme AFNOR NF C 16-600 (juillet 2017), 
le donneur d'ordre doit s'assurer que l'installation est alimentée en électricité. Il est informé de la 
nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation, et donc de prendre les dispositions 
nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension 
auparavant. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour 
origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée. En effet la 
responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles 
réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation. De plus sa responsabilité ne peut être en 
aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation qui 
ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ainsi qu'au risque de non ré-enclenchement 
d'organe de coupure. 
 
En l’absence de fourniture d’électricité le jour de l’intervention, un rapport de mission sera réalisé, 
cependant les points de contrôle non réalisés seront la responsabilité du donneur d’ordre / 
propriétaire. Dans le cas d’une remise en fonction de la fourniture d’électricité qui nécessite une 
nouvelle intervention, celle-ci sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur. 
Note : En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une 
quelconque réglementation. 
 
 
 
Note : Sont notamment exclus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de 
 
 
 
 
vidéophonie, de centrale d’alarme, etc. Le diagnostic ne concerne pas les matériels d’utilisation 
amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à 
l’installation électrique fixe. 
 
8. Médiation 
 
En application de l’article L. 156-1 du Code de la consommation en cas de litige à défaut 
d’accord à l’amiable vous pouvez recourir gratuitement au médiateur suivant SAS CNPM 
MÉDIATION CONSOMMATION 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND 
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ 
 
 
 
9. Droit de rétractation 
Conformément à la réglementation vous disposez d’un droit de rétractation tant que la 
prestation n’a pas été exécuté vous devez nous prévenir au moins 2 heures avant le 
rendez-vous sans cela vous acceptez qu’on vous facture des frais de déplacements à 
hauteur de 80 € TTC 
 
 
 
10. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 
Dans le cadre de son activité, le Diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines 
Données personnelles de l’Acheteur ou demandeur. 
Soucieux de la protection des données personnelles, la société D-EVIDENCES s’assure que le 
Diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et 
aux libertés dite loi "Informatique et Libertés" (la "loi Informatique et Libertés") et le règlement 
européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du 
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit 
règlement général sur la protection des données ou RGPD (le "RGPD"). 
 
RESPONSABLE DE TRAITEMENT 
 
Le responsable de traitement est la société D-EVIDENCES SAS, (Société anonyme par actions 
simplifiée, au capital social de 8000 euros, immatriculée 50751217600011, ayant son siège social 
sis D-EVIDENCES SAS, 208 rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt) est selon les cas : 
o l’entité responsable du traitement des Données personnelles de l’Acheteur ou du demandeur au sens 
du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) 
o le franchiseur de l’entité responsable du traitement des Données Personnes de l’Acheteur ou du 
Pour toutes questions ou précisions relatives au traitement des Données personnelles, il convient 
de contacter : 
Par téléphone aux numéros suivants : 05.34.44.50.00. 
Par email à l’adresse suivante : contact.rgpd@D-EVIDENCES.com 
Par courrier à l’adresse suivante : D-EVIDENCES, Service de la protection des données 
personnelles, 2, rue Jacques Lemercier - 31000 Toulouse 
TYPE DE DONNẺES COLLECTẺES 
o Le bien immobilier à diagnostiquer : 
o Type de transaction (Vente, Location, Travaux/démolition, etc.) 
o Type de bien 
o Code postal 
o Ville 
o Adresse postale 
o Nombre de pièces 
o Surface estimée du bien et ses annexes 
o Date de construction 
o Présence/Age de l’installation électrique 
o Présence/Age de l’installation gaz 
o Type d’assainissement des eaux (collectif/individuel) 
o Présence de piscine privative ou fontaine 
o Images 360 ou visite virtuelle de l’intérieur et de l’extérieur du bien 
o Numéro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propriété. 
o Nom du distributeur de gaz et numéro de point de comptage estimation (PCE) ou le numéro de 
compteur (Diagnostic Gaz / DPE) 
o Copie des factures d'électricité des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année 
complète) (DPE) 
o Nombre d’enfants dans le foyer (Plomb/Amiante, déclaration obligatoire à l’ARS, agence nationale 
de santé). 
o Nombre de niveaux 
o Documents et informations concernant les précédentes interventions 
o Le client : 
o Civilité 
o Nom de famille 
o Prénom 
o Adresse email 
o N° de téléphone 
o Adresse postale, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer. 
o Code postal, si différent de celui du bien immobilier à diagnostiquer. 
o Ville, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer. 
o Images des biens meubles personnels présents au sein du bien immobilier en cas de prise de vue 
360 ou de visite virtuelle. 
o Civilité, Nom, Prénom et adresse du représentant, le cas échéant. 
o Civilité, Nom, Prénom et qualité de la personne présente lors de la visite, le cas échéant. 
o Date et référence du devis 
o Dernière étape validée par le client 
o Date de la dernière modification apportée au devis 
o Date et montant du paiement par carte, le cas échéant 
o En cas de paiement par carte, la société D-EVIDENCES partage certaines données avec 
l’intermédiaire de paiement afin qu’il puisse fournir un reçu 
o Données récoltées par le biais des cookies via le site internet 
o FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 
o En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour 
être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD. 
o Les textes régissant nos obligations légales contiennent notamment : 
o La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ; 
o Le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des 
données (RGPD), 
o La Directive 2005/29/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques 
commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et 
modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE ; 
o La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des 
traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative 
à l'informatique aux fichiers et aux libertés. 
 Amiante liste A : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de 
conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport 
de repérage 
o Durée de validité : 3 ans si présence d’amiante score 1, 3 mois si présence d’amiante score 2 
(pour faire une mesure d’empoussièrement et reclasser le MPCA en score 1 ou 3), 3 ans si prése nce 
d’amiante score 3 (pour réaliser les travaux) 
o Illimité si absence d’amiante 
o Amiante liste B : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de 
conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de 
dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage 
o Pas de durée de validité : c’est au propriétaire de décider la périodicité de surveillance (en 
général, le propriétaire se base sur la liste A) 
o Illimité si absence d’amiante 
o Amiante liste C : Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste 
C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage 
o Pas de durée de validité
o Amiante fiche récapitulative : Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales 
de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » 
o Durée de validité dépend des MPCA qui ont été trouvés (MPCA de liste A, B, pas de MPCA) et de 
leurs scores 
o Amiante avant travaux : norme NF X 46-020 d’août 2017 
o Pas de durée de validité 
o Examen visuel après travaux de désamiantage : NF X 46-021 d’août 2010 
o Pas de durée de validité 
o Amiante 
o Voir également : le décret n°2011-629 
o CREP : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente et Article R1334-
11 du Code de la Santé Publique pour la location 
o Durée de validité si présence de plomb dont la concentration est supérieure ou égale à 1 mg/cm² : 
1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location, illimité en cas de réalisation d’un CREP 
pour les parties communes 
o Illimité dans le cas contraire 
o DPE location : la durée de validité est indiqué dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de 
performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la 
location en France métropolitaine qui lui-même indique en annexe 1 d'utiliser la durée contenue 
dans l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les 
bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine soit 10 ans 
o Durée de validité : 10 ans 
o DPE neuf : arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les 
bâtiments neufs en France métropolitaine 10 ans 
o Durée de validité : 10 ans 
o DPE vente : Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic 
de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France 
métropolitaine 
o Durée de validité : 10 ans 
o DPE centres commerciaux : Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance 
énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France 
métropolitaine 
o Durée de validité : 10 ans 
o Termites : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation 
o Durée de validité : 6 mois
o Etat parasitaire : Norme NF P 03-200 de mai 2016 
o Pas de durée de validité – on se base généralement sur les termites = 6 mois (le site du 
gouvernement se base sur cette durée) 
o Gaz : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente 
o Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente 
 
 
 
 
o Electricité : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente, Article 3 
du décret n°2016-1105 et Article 3 du décret n°2016-1104 pour la location 
Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente
 
 
 
 
 
11. Contact 
Adresse postale : 208 rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt 
Téléphone 01.84.19.90.70 
Email : contact@d-evidences.fr 
Site internet : https://www.d-evidences.fr 

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les autres diagnostics.