Les obligations avant la location d’un logement ou d’un bâtiment tertiaire

Les diagnostics techniques diffèrent en fonction de différents paramètres, à savoir :
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Le permis de construire de l’habitation peut impliquer un diagnostic plomb s’il a été délivré avant 1949. Le diagnostic amiante DAPP doit être consultable sur demande.
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L’ancienneté des installations intérieures de gaz et électricité : diagnostic électrique ou diagnostic gaz si elles ont plus de 15 ans lors de la mise en location du logement
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Le secteur géographique appelle généralement un état des risques et pollutions
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Le bilan énergétique doit être fait par un expert certifié DPE avec mention pour les locaux professionnels mais le DPE classique suffit pour les logements
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La loi Boutin oblige à calculer la surface habitable des résidences principales
