Les obligations avant la location d’un logement ou d’un bâtiment tertiaire 

Les diagnostics techniques diffèrent en fonction de différents paramètres, à savoir :

• Le permis de construire de l’habitation peut impliquer un diagnostic plomb s’il a été délivré avant 1949. Le diagnostic amiante DAPP doit être consultable sur demande.
• L’ancienneté des installations intérieures de gaz et électricité : diagnostic électrique ou diagnostic gaz si elles ont plus de 15 ans lors de la mise en location du logement
• Le secteur géographique appelle généralement un état des risques et pollutions
• Le bilan énergétique doit être fait par un expert certifié DPE avec mention pour les locaux professionnels mais le DPE classique suffit pour les logements
• La loi Boutin oblige à calculer la surface habitable des résidences principales