Amiante avant-travaux Paris
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Les Obligations avant la vente d’un logement ou d’un local professionnel 

Les Obligations avant la vente d’un logement ou d’un local professionnel 

Les diagnostics obligatoires dépendent des spécificités du bien et plus exactement :

  • L’autorisation de construire peut obliger le vendeur à faire effectuer un diagnostic amiante (avant juillet 1997) ou un diagnostic plomb (avant 1949).
  • L’usage du bien immobilier (DPE avec mention pour les locaux tertiaires ou DPE du logement mis en vente) avec délivrance de l’étiquette énergie à mettre dans l’annonce
  • La vétusté des installations de gaz et d’électricité : diagnostic gaz ou diagnostic électrique si elles sont âgées de plus de 15 ans au moment de la vente immobilière
  • La commune : d’elle dépendent l’état des risques et pollutions et le diagnostic termites
  • Logement en copropriété : le mesurage loi Carrez du lot est obligatoire    

Obligations vendeurs

les autres diagnostics.