Les Obligations avant la vente d’un logement ou d’un local professionnel 

Les diagnostics obligatoires dépendent des spécificités du bien et plus exactement :

• L’autorisation de construire peut obliger le vendeur à faire effectuer un diagnostic amiante (avant juillet 1997) ou un diagnostic plomb (avant 1949).
• L’usage du bien immobilier (DPE avec mention pour les locaux tertiaires ou DPE du logement mis en vente) avec délivrance de l’étiquette énergie à mettre dans l’annonce
• La vétusté des installations de gaz et d’électricité : diagnostic gaz ou diagnostic électrique si elles sont âgées de plus de 15 ans au moment de la vente immobilière
• La commune : d’elle dépendent l’état des risques et pollutions et le diagnostic termites
• Logement en copropriété : le mesurage loi Carrez du lot est obligatoire